1. Existe-t-il des alternatives à la liquidation de ma GmbH ?
La fusion avec une des filiales de votre groupe, établie dans l’Union européenne, représente une alternative à la liquidation.
Pour savoir si les frais liés aux opérations de fusion seront supérieurs ou inférieurs à ceux liés à une liquidation, chaque projet doit être étudié individuellement.
Faites appel à nous, nous saurons vous conseiller.
2. Est-ce-que j’ai le droit de continuer les activités de ma GmbH alors qu’elle est en liquidation ?
Sous certaines conditions, le maintien provisoire de l’activité d’une GmbH en liquidation est effectivement possible (terminer les affaires en cours).
3. Quelles sont les obligations existantes après une liquidation?
L’obligation de conservation des documents de l’entreprise est maintenue pour une période conforme aux dispositions réglementaires.
Cette période est de 10 ans en règle générale. A cette fin, nous travaillons étroitement avec une entreprise de service logistique et de stockage et pouvons ainsi vous aider à résoudre les difficultés liées à la conservation des documents.
4. Quels sont les éléments à respecter d’un point de vue fiscal ?
Dans le domaine des opérations de liquidation, la loi fiscale est aussi très complexe.
Différentes déclarations fiscales doivent être déposées au terme de la liquidation.
Dans le cas de distribution de dividendes aux associés, il faut également effectuer certaines déclarations fiscales.
Nous nous chargeons avec plaisir de ces opérations.
5. Existe-t-il des cas dans lesquels ma GmbH doit impérativement être dissolue ?
Certaines réglementations légales peuvent vous contraindre à dissoudre votre GmbH. Un grand nombre de causes de dissolution sont énoncées notamment dans le § 60 du code des GmbH.
Faites appel à nous et nous nous chargerons pour vous de vérifier ce point.
6. Qu’en est-il des engagements pris par ma GmbH en matière de retraite ?
Ce point doit également être traité. Chaque contrat doit être individuellement et soigneusement contrôlé afin de vérifier si le salarié a encore des droits (à pension).
Il est également possible de transférer ces droits en cours à un autre organisme (caisse de retraite, fonds de pension/de prévoyance)
7. Pourquoi faut-il établir un bilan d’ouverture de la liquidation pour ma GmbH ?
Les bilans de la GmbH ont été jusqu'à présent établis selon le principe la continuité de l’exploitation (going concern principle).
Au début de la liquidation, les valeurs du bilan établi selon ce principe « going concern » seront remplacées par des valeurs actuelles dans le bilan d’ouverture de la liquidation.
8. A combien s’élèvent les coûts liés à la liquidation de ma GmbH ?
Nous ne pourrons vous faire une offre concrète que lorsque vous nous aurez fait part de l’étendue de notre mission.
En ce point, nous garantissons une transparence totale des prestations.
9. Pourquoi me faut-il liquider la GmbH ?
Si vous ne procédez pas à la liquidation de votre GmbH, vous devrez transmettre tous les ans vos données de bilan et vos déclarations fiscales aux services fiscaux.
Le risque d’un contrôle fiscal existe toujours.
10. Est-ce-que je peux vendre ma GmbH au lieu de la liquider ?
La vente de la GmbH est tout à fait envisageable. Il faut étudier au cas par cas quelle alternative est la meilleure, car chacune des possibilités présente ses avantages et ses inconvénients.
11. Combien de temps faudra-t-il attendre jusqu’à la radiation de ma GmbH ?
La durée minimum est d’une année (période de blocage légalement requise). Nous vous accompagnerons du début de la liquidation jusqu’à la radiation de votre GmbH du registre du commerce allemand.
12. Qu’en est-il des reports de pertes fiscales ?
La liquidation de la GmbH entraîne la perte du report.
Le report de pertes peut toutefois être déduit des réserves latentes.