Textes réglementant la profession:

Les collaborateurs de Constantin GmbH mentionnés sur ce site Internet sont soumis, en vertu de leur corps de métier, aux textes réglementant la profession. Les chambres locales ou régionales sont les autorités de surveillance.

Conseiller fiscal

La profession de conseiller fiscal est soumise pour l’essentiel aux règlements suivants:

• Loi relative à la consultation fiscale,
• Décret d’application concernant la loi relative à la consultation fiscale,
• Règlement relatif à l’exercice de la profession,
• Règlement relatif à la profession de conseiller spécialisé,
• Décret relatif à la rémunération des experts-comptables

Les textes réglementant la profession peuvent être consultés auprès des Chambres des experts-comptables locales et régionales – p. ex. à la Chambre de la Hesse (www.stbk-hessen.de) ou sur le site Internet de la Chambre fédérale des conseils fiscaux (www.bstbk.de).

Commissaire aux comptes / expert-comptable assermenté

La profession de commissaire aux comptes / expert-comptable assermenté est soumise essentiellement aux règlements ci-dessous:

• Règlement de déontologie relatif à la profession de commissaire aux comptes (WPO),
• Statuts professionnels pour les commissaires aux comptes et les experts comptables assermentés (BS WP/vBP),
• Statuts pour le contrôle de qualité,
• Décret relatif aux sceaux,
• Règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle des commissaires aux comptes

Les textes réglementant la profession peuvent être consultés sur le site Internet de l’Ordre des Commissaires aux Comptes (www.wpk.de).

Avocats

La profession d’avocat et de conseil juridique est soumise pour l’essentiel aux règlements suivants:

• Règlement relatif à l’exercice de la profession d’avocat (BORA),
• Règlement de déontologie relatif aux avocats spécialisés,
• Règlement fédéral de déontologie de la profession d’avocat (BRAO),
• Loi portant sur la rémunération des avocates et des avocats (RVG)

Les textes réglementant la profession d’avocat peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil Fédéral de l’Ordre des Avocats (www.brak.de).

Pas de rapport de mandat:

Les informations contenues sur ce site Internet sont données sans engagement même lorsqu’il existe un mandat entre Constantin GmbH et l’utilisateur de ces contenus. De même, tous les renseignements fournis oralement ou par écrit en dehors d’une relation de mandat sont sans engagement. Une demande par e-mail ou la communication du mot de passe pour le domaine client du site Internet ne font pas naître de rapport de mandat ni ne peuvent être considérées comme la preuve de l’existence d’un mandat. Il ne peut donc en résulter de prétentions contractuelles ou quasi-contractuelles vis-à-vis de Constantin GmbH.