Début de la liquidation

• Convocation et tenue d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution, avec décision de dissolution et de liquidation de la société allemande et fixation de sa date.
• Nomination impérative d’un liquidateur, qui peut être l’ancien gérant ou un tiers.
• Déclaration et mention de la liquidation dans le Handelsregister, le registre du commerce allemand (acte notarial).

• Nous préparons pour vous l’assemblée générale extraordinaire de dissolution au cours de laquelle sera fixée sa date.
• A votre demande, nous assumons les fonctions de liquidateur.
• Nous vous assistons dans toutes les démarches notariales et effectuons les formalités de déclaration et de mention au registre du commerce allemand.

Phase de la liquidation

• Etablissement du bilan d’ouverture de la liquidation et transmission aux services fiscaux.
• Avis de dissolution de la société par publication unique dans le Bundesanzeiger, journal d’annonces légales allemand (appel aux créanciers).
• Respect de la phase de liquidation qui doit être au minimum d’un an (période de blocage légalement requise).
• Partage du produit de la vente des biens à l’échéance de la période de blocage, après que tous les créanciers connus aient été satisfaits ou nantis.
• Etablissement et transmission aux services fiscaux du bilan de clôture de la liquidation et de tous les documents requis.

• Nous nous chargeons de l’établissement et de la transmission du bilan d’ouverture de la liquidation.
• Après avoir reçu procuration, nous prenons en charge l’ensemble de la correspondance.
• La publication sera ordonnée sans délai par nos soins.
• Nous organisons et contrôlons l’intégralité de la phase de liquidation.
• Vous pouvez, si vous le souhaitez, domicilier votre GmbH chez nous.
• Nous vérifions quels contrats n’ont pas encore été résiliés (y compris les contrats de travail) et nous chargeons de la liquidation de la société.
• Le bilan de clôture de la liquidation est également établi par nos soins et transmis dans les délais à l’administration fiscale.

Clôture de la liquidation

• Constatation par le liquidateur de la clôture de liquidation.
• Enregistrement de la radiation au registre du commerce allemand (Handelsregister)

• Nous nous chargeons de la constatation de clôture de liquidation, de son enregistrement au registre du commerce et de la radiation.
• Nous vous faisons parvenir une attestation définitive de radiation.